Conditions générales de vente
L’Association de la Vallée de la Millière, ci-après l’Association, est une association régie par la loi 1901, déclarée à la sous-Préfecture de Rambouillet sous le numéro RNA W782009550 et enregistrée au répertoire SIREN sous le SIRET 890 089 824 00019 dont le siège social est 49 rue de la Millière 78490 Mesnuls.
Tel : 06 71 98 25 24
Mail : contact@valleedelamilliere.org
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles applicables aux prestations d’accueil, de prestations de services ou mise à disposition des Sites proposés par l’Association de la Vallée de la Millière, achetées par le Client. Elles prévalent sur tout accord antérieur, oral ou écrit. Elles s’appliquent de plein droit et dans leur intégralité à la vente des prestations aux Clients via le site internet en ligne https://www.valleedelamilliere.org/visites-et-reservations/visites-grand-public/ que l’Association administre. Toutes conventions spéciales dérogeant aux CGV et de garantie devront faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site internet au moment de la passation de la Commande. L’Association se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications. Aux fins des présentes, le « Client » est toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer Commande sur le Site et d’adhérer aux CGV et qui achète une prestation en vue de l’organisation d’une visite, d’un atelier de sensibilisation, d’un évènement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa Commande. Le fait de passer Commande vaut contrat et acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – ACHAT EN LIGNE
Les Prestations proposées aux particuliers sur le site https://www.valleedelamilliere.org/visites-et-reservations/visites- grand-public/ sont précisées ci-après. Elles se déroulent sur le Site de l’association situé dans le village des Mesnuls. Les Prestations sont : – Les demi-journées des enfants : Pendant 3 heures, les enfants à partir de 8 ans pourront découvrir le travail de notre écologue au sein de la réserve ainsi que les fruits et légumes de saison au cœur de notre jardin pédagogique. – Les journées découverte : journée complète (de 9h30 à 16h) au sein du site magique de l’Association de la Millière avec une visite de la zone pédagogique de la Réserve et du Jardin des Partages le matin et un atelier pédagogique l’après-midi. – Les matinées ou après-midis de visite du site : pendant 2 heures, les visiteurs pourront profiter d’une visite guidée de la réserve et du jardin pédagogique. Une fois choisi la Prestation à laquelle il souhaite participer, le Client pourra acheter cette Prestation directement en ligne sur le site de l’Association de la Vallée de la Millière. Il lui sera demandé de payer l’intégralité de la prestation à la Commande. Le site internet informe le Client de la disponibilité de la Prestation au moment de la passation de la Commande. Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la Commande, de la facturation et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la Commande, son ou ses numéros de téléphone. L’ensemble des informations d’un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul. Lors de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client. Le Client passe sa Commande selon le processus en vigueur sur le Site. Ce processus peut être schématisé comme suit : – Le Client sélectionne le type et le nombre de prestations qu’il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa Commande, de corriger ou de modifier celles-ci. L’Association ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison ; – Le Client crée un « compte client » dans le cadre de sa première Commande et enregistre ses données aux fins de passer Commande ou se connecte via son compte client existant ; – Le Client prend connaissance des CGV et règlement intérieur et en accepte les termes ; – Le Client procède au paiement selon les modalités définies par les présentes CGV ; – Les données enregistrées par L’Association constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande ; – Le Client valide définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer la commande », qui vaut engagement de règlement ; – Le Client reçoit alors par E-mail une confirmation de sa Commande reprenant l’ensemble des données de la Commande. Un PDF, en pièce jointe de ce courriel de confirmation précise les modalités d’accès au Site, l’heure de rdv et toutes les informations pratiques nécessaires sur sa Prestation. – Il revient au Client de vérifie la confirmation de l’achat en ligne au moment où ils sont réceptionnés dans sa messagerie électronique. Toute personne voulant accéder au Site et à la Prestation devra avoir effectué une réservation en ligne même lorsqu’un tarif réduit ou une gratuité s’appliquent. L’accès à la Prestation est soumis au contrôle de la validité de la commande. La première personne à présenter la commande est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l’accès au Site et à la Prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie de la commande. Toute personne doit conserver sa commande par devers lui durant toutes la durée de la Prestation et l’Association décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol, ou d’utilisation de copies à l’insu du Client, y compris sur le Site. Toute personne qui reproduirait illégalement une commande et/ou utiliserait une commande contrefaite s’expose à des poursuites pénales. Règlement intérieur du Site Toute personne présente sur le Site, incluant le Client et toute personne l’accompagnant s’engage à respecter le règlement intérieur du Site en vigueur et en particulier à respecter les consignes de sécurité et toute mesure préventive. Le Règlement Intérieur est librement consultable au moment de la commande. L’Association se réserve le droit de modifier le règlement intérieur du Site à tout moment. En cas de non-respect de ce règlement intérieur, l’Association de la Vallée de la Millière se réserve le droit de refuser l’accès au Site ou d’en expulser la personne contrevenante.
ARTICLE 3 – ABSENCE de RETRACTATION – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
3.1. Pour les Prestations qui sont réservées par internet, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation et ce conformément à l’article L221-28 12° du code de la consommation (activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée) 3.2 L’Association accepte des modalités d’annulation dans les termes suivants. En cas d’annulation définitive ou de non-présence le jour J, les modalités suivantes s’appliquent (délais exprimés en jours calendaires) : – Avant J-7 : le client sera intégralement remboursé sur le compte bancaire ayant servi à l’achat de la Prestation. – A partir de J-6 avant la prestation : aucun remboursement n’aura lieu et le client ne peut prétendre à aucune réclamation.
ARTICLE 4 – INDISPONIBILITÉ DU SITE OU ANNULATION DU FAIT DE L’ASSOCIATION
En cas d’indisponibilité du Site prévu ou d’incapacité à recevoir le Client à la date retenue, l’Association de la Vallée de la Millière s’engage à proposer au Client une autre date ou à rembourser intégralement le Client selon son choix. Celui-ci sera prévenu de l’annulation de la prestation à minima 48h avant, par mail et par texto aux coordonnées renseignées à la Commande. Un nombre insuffisant de participants à une Prestation tout comme une météo défavorable peuvent être des causes d’annulation ou de report. Ces éléments sont précisés au moment de la passation de la Commande et dans le mail de confirmation de la Commande de la prestation.
ARTICLE 5 – TARIFS et PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux au moment de la passation de la Commande. L’Association se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les tarifs s’entendent en euros. Le paiement des billets par le Client s’effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées sur le site internet sont : Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club, JCB et China UnionPay. Le Client garantit qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de la Commande. Les frais bancaires occasionnés par la transaction pour quelque cause que ce soit restent à la charge du Client. Dès l’acceptation du paiement, le Client reçoit par mail la confirmation de la Commande faisant office de preuve d’achat constituant le ticket de CB client (à conserver et à produire en cas de contestation). L’outil sécurisé de paiement en ligne utilisé est : https://stripe.com/fr.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
6.1 Sauf dispositions législatives particulières contraires, l’Association n’a vis-à-vis de son Client qu’une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l’accès aux différentes pages du Site, du processus de Commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison. La responsabilité contractuelle de l’Association de la Vallée de la Millière est limitée aux dommages directs matériels ou immatériels, à l’exclusion de tous dommages indirects. Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait reconnue par une décision ayant autorité de chose jugée, le montant maximum de l’indemnisation du préjudice serait plafonné au montant total du chiffre d’affaires de l’événement à l’occasion duquel le sinistre est survenu. 6.2 L’Association s’exonère de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat du fait du consommateur ou du fait d’un tiers au contrat, notamment en cas de non-respect du Règlement intérieur mentionné ci- dessus. 6.3 L’Association tient à signaler la présence de mares et points d’eau non surveillés dans la Réserve et le jardin pédagogique ainsi que la présence de ruches. Elle ne saurait être tenue responsable en cas de chutes, piqures ou autres désagréments. 6.4. La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 6.5. L’Association ne saurait être tenue responsable de l’usage des commandes passées sur son site, le Client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers. 6.6. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les insurrections, les restrictions gouvernementales ou légales, les incendies, les tremblements de terre, les tempêtes et inondations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et la Prestation fera l’objet d’un report sans frais dans les conditions de l’article xx. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations sans donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
Tous les Sites sont assurés contre tous dommages corporels, matériels et immatériels, résultant de l’activité de l’Association de la Vallée de la Millière au profit des tiers, lorsque sa responsabilité est engagée.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») telle que modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), il est rappelé que les données à caractère personnel demandées au Client sont collectées au moment de la création du compte Client et de la passation de la Commande pour les finalités suivantes : La gestion des relations de l’Association avec le Client, notamment pour le traitement, le suivi et la livraison de sa Commande ainsi que l’établissement des factures liées aux Commandes ; La prospection ou communication par l’Association pour les produits ou services similaires à ceux déjà commandés par le Client lors de la passation de la Commande. Les données à caractère personnel recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Association. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables. Pour la prospection ou communication, les données seront conservées trois ans à compter de la date du dernier contact avec le Client. Le responsable de traitement des données est l’Association. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux dirigeants bénévoles et employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Association pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Association s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Pour les transactions par carte bancaire effectuées au moment de la confirmation de la Commande, la société Stripe Payments Europe, Ltd est destinataire des données à caractère personnel fournies par le Client à cet effet. Conformément à la législation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, et du droit de donner des instructions concernant le traitement de ses données personnelles post-mortem, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : Association de la Vallée de la Millière, 14 rue des Mottes, 78490 Les Mesnuls ou à l’adresse email suivante : contact@valleedelamilliere.org. L’Association s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être signalée par le Client immédiatement et dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la Prestation par LR/AR. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Il convient de joindre à toute réclamation l’ensemble des pièces justificatives afférentes.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties pourra être soumis à la juridiction compétente du lieu de la Prestation. . Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut avoir recours à un service de médiation. Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend, en relation avec les CGV. Le Client ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de l’Association pour tenter de résoudre son litige. CGV en vigueur à compter du 17 octobre 2024